S.A.R.L. Cabinet COTTRET
23, route de l’Avesnois
59990 ROMBIES ET MARCHIPONT
Tel 03.27.35.35.55
Fax 03.27.27.40.48
www.ecottret.com
Siret 186 930 020 00018
N°de TVA intracommunautaire : FR 92 186 930 020

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société : SARL CABINET COTTRET, au capital de 4000 euros dont le siège est situé à Rombies et Marchipont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le n° 510 207 095 ci-après dénommée « CABINET COTTRET » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.ecottret.fr de « CABINET COTTRET » dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

 

 

Article 1 : Clause générale

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL CABINET COTTRET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL CABINET COTTRET, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL CABINET COTTRET.
La SARL CABINET COTTRET se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières à la suite des présentes conditions.   Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SARL CABINET COTTRET
Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peur avoir accès à la documentation du fournisseur.

 

 

 

Article 2 : Offres

- Le site de la SARL CABINET COTTRET et la boutique en ligne (http://www.ecottret.com) présentent à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services, de données régies par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Cabinet COTTRET ne pourra être engagée.
- La SARL CABINET COTTRET se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

 

 

 

Article 3 : Commande

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La conclusion du contrat n’interviendra qu’après confirmation de commande par la SARL Cabinet COTTRET
- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la SARL CABINET COTTRET après la validation du paiement
- si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande
par la SARL CABINET COTTRET ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accompagné du chèque à l'ordre de la SARL CABINET COTTRET, signé et présentant un montant conforme au total à payer.
La SARL CABINET COTTRET confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
La SARL CABINET COTTRET se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La SARL CABINET COTTRET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur http://www.ecottret.com de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générale et les avoir acceptées.

 

 

 

Article 4 : Service assistance en ligne

Notre service assistance en ligne est à la disposition de nos clients, gratuitement, pour tout renseignement ou question. Afin de lui apporter une réponse la plus efficace possible, lors de sa visite ; il lui suffit de nous contacter en cliquant sur la touche « assistance en ligne » et de suivre les indications, il rentrera alors directement en contact avec l’un de nos conseillers ou aura la possibilité de nous adresser un mail.

 

 

 

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, DOM-TOM, Monaco et en Belgique et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

 

Article 6 : Prix - Modalités de paiement –Transfert des risques

Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française, applicable au jour de la commande. Ils sont franco de port.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les  prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci –après.
Le paiement est exigible à la commande. Les produits ou services doivent être réglés en euros - soit en ligne par Paypal ou carte bancaire, dans ce cas le paiement se fera par le biais du système sécurisé des transactions qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
- soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à la charge du client.
- soit par virement bancaire
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés.
Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL CABINET COTTRET jusqu’à parfait paiement.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

 

 

 

Article 7 : Facture

La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La SARL CABINET COTTRET dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

 

 

 

Article 8 : Livraison –Transport

Les biens matériels sont livrés dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement  par virement ou par chèque) sur la zone géographique désignée ci-dessus et  en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la SARL CABINET COTTRET, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de commande, la SARL CABINET COTTRET procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La SARL CABINET COTTRET n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL CABINET COTTRET. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le client auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à X dans un délai de 48 heures.
Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison.
Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine. La SARL CABINET COTTRET s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement vers la SARL CABINET COTTRET et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la SARL CABINET COTTRET.

 

 

 

 

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 23, rte de l’Avesnois 59990 ROMBIES ET MARCHIPONT dans le délai de trente jours de la livraison.

 

 

 

Article 10 : Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Ils pourront alors demander le remboursement ou l’échange à la SARL CABINET COTTRET, sans pénalité.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées...

 

 

 

Article 11 : Correspondance

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée :
- par courriel à contact@ecottret.com
- par voie postale au 23, rte de l’Avesnois 59990 ROMBIES ET MARCHIPONT

 

 

 

Article 12 : Obligations des parties

La SARL CABINET COTTRET, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
La SARL CABINET COTTRET s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.
Le client s’engage à indiquer à la SARL CABINET COTTRET une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

 

 

 

Article 13 : Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j’accepte les conditions de vente » manifeste le consentement de l’acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l’icône « valider », après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur ait accepté ce paiement, après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

 

 

 

Article 14 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL CABINET COTTRET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL CABINET COTTRET.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès la SARL CABINET COTTRET.

 

 

Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le  19/03/2009  enregistrée sous le n° 1352618

 

 

Article 17 : Dispositions diverses

- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni la SARL CABINET COTTRET, ni le client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à contact@ecottret.com ou un courrier à :
SARL CABINET COTTRET
23, rte de l’Avesnois
59990 ROMBIES ET MARCHIPONT

 

 

 

Article 18 : Mentions légales

Editeur :
SARL CABINET COTTRET
23, rte de l’Avesnois
59990 ROMBIES ET MARCHIPONT
Responsable du site : SARL CABINET COTTRET
Hébergement : Ce site est hébergé par O.V.H  140, quai du Sartel 59100 ROUBAIX
Déclaration : Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1352618

 

 

 

Article 19 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant.

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